octobre 19, 2018
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Les différents apports dans le capital d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée correspond à une société dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Le capital de l’EURL doit être fixé dans les statuts et ce dernier peut être constitué de différents apports. Il est essentiel de distinguer les apports du capital. Les apports sociaux correspondent à tous les biens qui vont constituer le capital de la société. Tandis que le capital constitue la somme finale qui permettra à la société de faire face à ses dépenses.

Qu’est-ce que le capital social d’une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle, autrement dit, elle est constituée par un associé unique. Le capital social d’une EURL peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il faut souligner que les apports en industrie ne constituent pas du capital social. Les apports permettront de constituer les capitaux propres de la société. Chaque apport dispose d’une valeur nominale qui permettra d’attribuer les parts sociales à l’associé unique. La composition du capital social ainsi que la valeur de chaque apport doivent figurer aux statuts de la société.

Les apports en numéraire dans le cadre d’une EURL

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent qui seront injectées dans le capital social de l’EURL. Ces sommes d’argent peuvent être versées en une fois, ou versées périodiquement. Il faut distinguer la souscription et la libération d’un apport. La souscription d’un apport en numéraire correspond à la promesse de verser cet apport à la société. La libération d’un apport un numéraire correspond au versement effectif de la somme d’argent.

Lors de la constitution d’une EURL, la loi prévoit que l’associé unique doit libérer au moins un cinquième de l’apport en numéraire. L’associé unique dispose ensuite d’un délai de cinq ans pour libérer le reste de l’apport, en une fois, ou de manière périodique. L’associé unique dispose d’un délai de huit jours à compter du versement des apports, pour les déposer sur un compte bancaire bloqué, au nom de la société, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Ce n’est qu’une fois la société immatriculée, que les sommes pourront être débloquées.

Les apports en nature d’une EURL

Les apports en nature correspondent à tous les biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui constituent le capital de l’EURL. Il peut s’agir de meubles de bureau (tables, chaises…), d’un immeuble, de brevets, de fonds de commerce… Afin de donner une valeur nominale aux biens, il sera nécessaire de les faire évaluer. Cela permettra de déterminer la part sociale à laquelle l’associé unique aura droit. L’évaluation peut être effectuée par l’associé unique si la valeur des biens n’excède pas 30 000 €, et si les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social.

Par ailleurs, l’associé unique peut également effectuer l’évaluation seul, si ce dernier exerçait une activité en son nom propre avant de créer une EURL, et que le bien apporté à la société figurait au bilan de son dernier exercice comptable. Pour tous les autres biens, l’évaluation devra faire l’objet d’un contrôle par un commissaire aux apports. Le bien peut être apporté à l’EURL en pleine propriété (la société devient propriétaire du bien), en jouissance (la société dispose seulement de la jouissance du bien) ou en usufruit (la société peut jouir du bien et en récolter les fruits).

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